Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

450 du code de procédure civile

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

les articles 202, 699 et 700 du code de procédure civile, [

[U] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens.

article L. 341-4) et L. 343-4 (ancien article L. 341-4) du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1217 (ancien article 1147), 1353 (ancien article

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; ' rejeté toutes les demandes de Mme [U] [D] et de Mme [N] [U] épouse [Q] ; ' et partagé les dépens.

code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°

, à l'exclusion de l'article 1353 du code civil.

- Exécution provisoire Demandes reconventionnelles : - Préjudice moral 2.000 € - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 3.000 € Par jugement du 23 avril 2007, le conseil de prud'hommes

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour