En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W], la société [O] [G] et la société [U], à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et leurs assureurs à garantir

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

[U] [O] et Mme [Y] [G] épouse [O] à payer à Mme [B] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

la société Jarras et Monsieur [Q] [U] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 et formule au vu des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants, 2288 et suivant et 1231-6 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] à verser à la société RVT 24 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] [U] et Mme [G] [U] venant tous quatre aux droits de Mme [L] [B] épouse [U] et Mme [F] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

31 du code de procédure civile, en ce que Mme [U] [T] et M.

150 U du code général des impôts. 7.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B ne pouvait prétendre à l'exonération de la plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.