L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

[U] [L] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Mme [V] [A] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

 étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13. 

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thermatic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il incombe à l'employeur de démontrer avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1et L.4121-2 du code du travail afin d'assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité dont il est

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil : 18.

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

[D] et de la succession de [U] [D] , conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, - désigné pour procéder

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

1153-1 du code civil), - dire et juger que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts (article 1154 du code civil), - condamner la société Reed Midem au paiement

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Sur ce, Les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution définissent l'astreinte comme une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution d'une décision de justice.