Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts : 4 000 € - article 700 du code de procédure civile : 1 500 € * pour Mme [U] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.

450 du Code de procédure civile

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

N] [Q] et Madame [U] [S], son épouse à verser à la société Banque Populaire Rives de Paris une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la

1343-2 du code civil, - Condamner in solidum Madame [U] [M] épouse [G] et Monsieur [P] [G] à payer à la Société Banque Française Mutualiste la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code

Philippe C... invoque les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, pour soutenir que l'action en responsabilité civile

préjudice moral, outre 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221à5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

[U] [J], M.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.