au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

- en application des articles L 600-12 et L 600-12-1 du Code de l'urbanisme, la commune de Nîmes aurait dû écarter le règlement illégal pour faire application des dispositions du plan local d'urbanisme

était nécessaire, au regard du droit au respect de la vie privée des époux [O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.»

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

(Sénégal), français en application des dispositions de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 comme enfant né d'un père, [M] [U], né

[X] et débouter [U] [L] de toutes ses demandes, - dire que la rémunération forfaitaire de [U] [L] englobe licitement la cession de ses droits pour la presse en vertu de l'article L.132-6 du code de la

Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[W], [L] et [S] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [Y] à payer à MM.

lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] au paiement des dépens, - constaté que l'incident met fin à l'instance en cours.

prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour

[K] [R], sans viser ni examiner les pièces produites dans l'instance d'appel initiale sous les n° 37 à 41, la cour d'appel a violé les articles 455 et 631 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

[J] [U] aux entiers dépens d'appel ; Condamne M. [J] [U] à payer à Mme [D] [I] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

[Z] [H] et son épouse sur ces documents ; - à supposer que, comme le soutient M. [U] [H], le numéro de compte de M.

R] [H] la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement mademoiselle [U] [Y] et madame [D] [Y], caution, aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement