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36 234 résultats pour « Article U 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.

Source officielle

Page 29 sur 1812

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100749

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Cour Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS

6162d675a2a5768a176c5585

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2012, en audience publique, devant Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code des transports ; Attendu que pour qualifier la société Sedictis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110630

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f008940fdbe4ba077815

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article R. 1454-26 alinéa 1 du code du travail « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01111

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f44144cdc6046d472e6197

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

Source officielle
TJ

Chambre 01

6696415cf5112d8edd058351

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e8d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] sera condamné à payer à la société ARMURERIE COUTELLERIE JAMES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[U] [U], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee4207113fa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

: 130 euros - Préjudice de jouissance : 1 050 euros - Condamne la SAS Urien-Lubert à payer à [X] [P] et [U] [O] épouse [P] les sommes de : - préjudice moral : 2 000 euros - article 700 : 2 200 euros

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

D... n'ait pas lui-même donné un mandat aux consorts X... pour le représenter devant les juges du fond dans le litige les opposant aux consorts Q... et U..., la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. » 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df42b9cdc6046d474af61c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TJ

JLD

6a15faa8cdc6046d4706ea7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Le 29 octobre 2024 Monsieur [U] [I] alias [M] [T] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des ALPES MARITIMES

Source officielle