AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
15 mai 2026
[U] [J], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner solidairement la société [H] et M.
Source officiellePage 29 sur 1812
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100749
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Cour Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306
Source officielle