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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216799
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R.122-3 de ce code : " I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : " () 3° Le préfet de région sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b8
3 janvier 2017
3 janvier 2017
du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à que soit mis à la charge du centre hospitalier de Dinan qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6536c7633dcd15b3c08
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
665abad797d5920008107e64
18 avril 2024
18 avril 2024
soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
civile, c'est-à-dire par les dispositions des articles 112 à 121 du code de procédure civile ; que l'irrégularité invoquée tenant à une mention erronée du commandement valant saisie immobilière est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201089
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39-1 du même code, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d45
12 novembre 2007
12 novembre 2007
syndicale Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-2 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 148