L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas ; qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel

L. 714 -7 du code de la propriété intellectuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'article L. 711- 2 alinéa 2 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que : "le caractère distinctif d'un

Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices 1972, 1973 et1974 de la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" seront réduits respectivement de 24 322 F, 13 768 F et 7 000 F.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, se contentait d'exprimer un doute quant à la nature du cancer dont souffrait la victime, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Concernant le repos hebdomadaire, l'article L. 3132-2 du code du travail dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

) par définition, inconstructibles ; - de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle en cause se situe dans un secteur soumis à l'aléa feux de forêt " moyen-fort " et que le

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut

En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe

En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe

Le département des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens invoqués par Mme E... née Bekefi sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.