Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

des maladies professionnelles dans le cadre des alinéas 4 et 5 de l'article L. 461 du code de la sécurité sociale, - l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

métropole ; / b) Ces conseils sont constitués par les architectes remplissant les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus () ".

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'opposabilité des soins et arrêts Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 200 000 F CFP soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau présenté dans sa requête qui servent spécifiquement à son activité

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits

B relevant à compter du 30 avril 2020 du tableau 2, l'administration n'a pas méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en émettant le titre de perception contesté

Article 2 : L'arrêté du 4 décembre 2019 portant tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2020 est annulé.

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R. 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R. 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous