Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

X... et obtenir réparation de leur préjudice dans les conditions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'ignorance dans laquelle

L'erreur est donc caractérisée étant relevé que Mme [J] [X] ne soulève pas la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail. Ce grief peut être retenu.

[S] [T] est propriétaire de quatre tableaux attribués à l'artiste russe [X] [X] (1882 - 1949), décédée sans héritiers connus. M.

L.452-3 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les obligations d'information mises à la charge de la CPAM par les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ont pour finalité

du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans cause réelle

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

établies par aucune pièces ; par ailleurs, que Mademoiselle X... soutient que les dispositions de l'article L. 212-4-6 du Code du travail n'ayant pas été respectées par la SARL Rail Rest, l'accord collectif

n° 39 n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les

Gérard X..., demeurant ...

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Par acte d'huissier du 12 avril 2007, Monsieur X... assigne Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil aux fins de voir déclarée nulle et de nul effet la vente du véhicule et d'obtenir

.., la MACIF et le syndicat des copropriétaires du 144 Grande rue Saint-Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de la MACIF ainsi que le

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

X... des sommes suivantes : * 7 144, 81 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du code civil

X... ne peut utilement invoquer, comme il le fait, les dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, lequel n'était pas en vigueur lorsque les impositions contestées ont été établies par

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave