les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; 2 / que si l'assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative.

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative

France (requête n o 36378/97)   Violation de l’article 6 § 1 Rémi Bertuzzi est un ressortissant français né en 1951, résidant à Saint-Laurent.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au titre des congés payés afférents, . 1 200 euros u titre de l'article 700 du code de procédure civile , - débouté M.

Article 3 : La Société nationale des chemins de fer français versera à M. X la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., agissant en qualité de gérant de la SARL Erard France, a formé, le 9 décembre 1997, contre une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 n° 61/97 par le délégué du président du tribunal de grande instance

X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5-A du code de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 111-24 du code de l'urbanisme permet à l'autorité qui délivre le permis de construire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; - le décret n° 97-816 du 2 septembre 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties