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6 203 résultats pour « Article T 96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942346

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Source officielle

Page 29 sur 311

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116321

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire Leca et Filipescu et violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302431_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera au SDIS de l'Ariège la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202482_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A la somme que le SDIS de Seine-et-Marne demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007093

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En application de l'article R. 621-13 du même code, ils disposaient de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085f

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise ainsi qu'au paiement des honoraires éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004418809

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110592

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02219

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18dd98bcafcb3a63e085

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

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CA

2ème Chambre

6979be99cdc6046d47f3557e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17d6a1876057df5d54a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2021, elle a demandé de : 'Vu le Code Civil et notamment ses articles 1217, 1219, 1231-1 et 1231-2, Vu le Code de Procédure Civile et

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48949

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

aucunement sur les dispositions de l'article 35 de la directive expressément invoquées par la société Axa dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87389

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00359

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de leurs propres constatations, ont violé l'article 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, en retenant que Mme X... devait être considérée comme une caution non avertie,

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