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562 résultats pour « Article R321-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation, au regard notamment des dispositions du 1° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 3 du

Source officielle

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