Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre.

Article R111-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code de l'urbanisme

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie.

Article L312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

L'énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “ énergie renouvelable ”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96

Article R515-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, R. * 81-1, R. * 81-3 et

Article R111-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 01

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien

Article R542-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

Code de l'environnement

La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie.

Article D111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz ; Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission de régulation de l'énergie

Article R335-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34.

Article D446-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.

Article 9

—

Le renouvellement général des commissions consultatives paritaires intervient à la date et dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Article 24

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article R1432-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les cas prévus à l'article R. 1432-82.

Article 87

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L100-1 A, Art. L822-3 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 38

—

de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail

Article R353-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63

Code de l'énergie

La convention mentionnée à l'article L. 353-13 fait explicitement mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'environnement

sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie

Article 2-3

—

R. 719-201 du même code.

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