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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
L'article R 145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présentent, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier
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Pôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, - juger DIRECTANNONCES recevable et bien fondée en son appel, et ses demandes ; - réformer
Pôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
novembre 2024, ainsi que le permet l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd914a735de0faf7c6e2b91
18 juin 2020
L.145-1 et suivants du code de commerce, présentait les locaux loués comme étant ' une surface d'environ 30 m² située au premier étage, partie droite, tel que repris sur le plan joint' ; les dits locaux
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
Par ordonnance non contradictoire du 15 février 2018, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la requête introduite par Hydroption
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
PS ctx technique
69d7fc65cdc6046d47af4828
8 avril 2026
Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
à l'article 699 du code de procédure civile.
13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.