AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670599fe1296b51ba2bbefd4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officiellePage 29 sur 35
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd35
2 août 2012
2 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielle