La société requérante soutient que : Sur la procédure d’imposition : - la vérification de comptabilité ne pouvait excéder le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article L. 52 du livre

Il soutient que : - la requête qui ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable en tant qu'elle conclut à la décharge des rappels de taxe sur

538 du Code Civil sur le domaine public, ni celles de l'article L. 52 du Code des Domaines de l'Etat selon lesquelles les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; que reproduisant

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, [E] [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 909 et 1240 du code civil, Vu l’article R.4127-

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 et 1231-7 du code civil . dit que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . ordonné la remise à M.

Elle soutient que : - le maire a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme

R.181-52 du code de l'environnement.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Aux termes de l'article R. 511-1 du code : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations

de l'article 699 du code de procédure civile.