Sur l'indemnité de remploi : conformément à l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais, de tous ordres, normalement exposés pour l'acquisition

R. L.

L'article R. 3252-13 précise qu'une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.

R 13-46 du Code de l'Expropriation, l'indemnité de remploi est calculée souverainement par le juge, compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Il invoque l’article 46 de la Convention combiné au volet procédural de l’article 3.

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.

La clôture immédiate de l’instruction est intervenue le 5 juillet 2024 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

Un courrier a été adressé le 21 décembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.