méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Les requérants précisaient être dans l'impossibilité de produire un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie en application des dispositions de l'article 431 du Code civil, leur fils refusant

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*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.

1 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. L.

, dite Syntec, des articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

% en 2010, n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait, en conséquence, être retenue comme excluant l'exercice de telles fonctions, la Cour a encore violé l'article L.1221-1 du Code du

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par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1974 au code de la nationalité française et spécialement à son article 44 où les mots "depuis l'âge de seize ans" ont été remplacés par les mots "pendant les cinq

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.