[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

de l'article 1139 du code civil.

122-4 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 417-9 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'arrêt ou stationnement

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

L.3171-4 du code du travail.

211-16 du code de l'organisation judiciaire, sur le fondement de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2°

civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

; Aux motifs que « le tribunal a jugé que l'origine de l'incendie demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1134 et 1187 du Code civil ; 4 ) que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible

R. 324-4 du Code du travail que, pour opérer les vérifications imposées par l'article L. 324-14 du même Code, la société doit se faire remettre les documents prévus par l'article R. 324-4, lors de la

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction