En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

R. 431-35, R. 431-36 et R. 431-37 du code de l’urbanisme relatifs à l’absence de nécessité de la production au dossier de déclaration préalable d’une estimation de champ électromagnétique ou d’une démonstration

l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions des articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

A ce titre, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est entaché d’incomplétude, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet devait faire l’objet

d’urbanisme (PLU), L. 151-33, R. 111-2 et R. 431-26 du code de l’urbanisme relatifs au stationnement ; le projet ne prévoit que 28 nouvelles places de parking pour accueillir 1 500 personnes maximum et

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1

R. 431-5 du code de l'urbanisme en ce que la surface de plancher créée mentionnée dans le formulaire Cerfa et le projet architectural ne correspondent pas ; - méconnaît l'article R. 431-10 du code

En premier lieu, en application de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 b) Les pièces

R. 441-3, R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. () ". 10

la loi sur l'eau ; - le projet architectural ne répond pas aux exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence d'éléments sur les plateformes, l'impact paysager

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-13, R. 431-14, R. 431-16, R. 423-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article 2.2.1 des dispositions générales du règlement du plan de

() s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R. 431-13 à R. 431-33.