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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.443-7-2 du code de l'urbanisme dans ses

Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT (A.D.S.R.), dont

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à cette cour par M.

L. 300-2 du même code et à l'article R. 300-1 pris pour son application ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas engagé la procédure de concertation préalable prévue par ces

Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale : " Dans le domaine de l'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques

; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans les communes ne disposant pas d'un

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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code des communes : "La part

Ils soutiennent que : - leur requête est motivée au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que

R.11.3.1 du code de l'expropriation ; que, s'ils ne comportaient pas l'évaluation mentionnée à l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, cette évaluation n'était pas, en l'espèce nécessaire, les travaux