civile, - vu l'article L.133-6 al. 4 du code de commerce, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome I, - vu l'article 1.3 du Règlement Rome II, - vu les articles 2943 et 2951 du code civil italien,

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

exécutoire faute d'avoir donné lieu à appel, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS

confiées, en réalité modifiées du fait de sa nouvelle affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble

respectées, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.

L. 311-31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE la seule inexécution de ses obligations légales par l'établissement de crédit est de nature à le priver du droit

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars

[X] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

N F, Mme C F, Mme Q F, Mme M F et Mme D F, représentés par Me Emmanuel Riglaire, doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner solidairement le docteur K L et le centre hospitalier de

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

dispositions dérogatoires de l'article L. 3121-48 du code du travail ne peuvent trouver application ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées

L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.