[G] [Q] à payer à l'association Les Sources Provençales la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune

Le 11 janvier 2023, la Caisse a envoyé à Monsieur [V] [U] [Q] une notification des faits reprochés au titre de l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale l’informant de la mise en œuvre d’une

N° G 23-80.392 F-N N° 00386 RB5 22 FÉVRIER 2023 DÉSIGNATION DE JURIDICTION M.

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».

Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Q] aux dépens.

somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

l'article 145 du code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

Lo X..., demandeur au pourvoi incident n° Q 98-19.863, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces