Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Q... H... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement la Mutuelle de Mare-Gaillard et M. D... O... aux entiers dépens.

[Q] invoque sans pertinence, le fait que M.

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à la société Cartonnerie Moderne la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Luc M..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 19 / Mme Béatrice N..., épouse Z..., demeurant ..., 20 / Mlle Sylvie T..., demeurant ..., 21 / Mlle Nadiège X..., demeurant ..., 22 / M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, - condamner Madame [Q] [J] à porter et lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Q... et M.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse, pour l'audience publique du 20

Q... et Mme C...

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit