2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. et Mme [F], M. et Mme [Q].

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Q] [S] aux dépens de l'instance comprenant les

versées au dossier, qu'elle ait pu paraître avoir plus de 18 ans, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de les articles 227-22 du code pénal, 591 et 593 du code

D... et Mme Q....

[Q] invoque sans pertinence, le fait que M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

PIREYRE, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° Q 18-25.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Q... H... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement la Mutuelle de Mare-Gaillard et M. D... O... aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 mars 2014, tribunal de grande instance de Nice a : - constaté que Mme [E] [OI] épouse [W] et Mme [G] [OI] épouse [H] établissent leur filiation comme

de l'article 18 du code civil.