[X] dans la proportion estimée par l'expert, à savoir 25 %, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (p. 12, in fine et p. 42), si le syndrome du défilé cervico-thoraco-brachial bilatéral

La bailleresse invoque en défense les dispositions de l’article 1725 du code civil et soutient qu’elle n’est pas tenue de garantir ce trouble de jouissance qui a été occasionné par un tiers au contrat

1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [V] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

. / P. G. ARRET No Code nac : 50Z contradictoire DU 13 SEPTEMBRE 2007 R. G. No 06 / 02366 AFFAIRE : François X... C / S. A.

de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l’article L.3253-19 du code du travail, -dit et juge que l’AGS ne doit pas garantie sur les demandes au titre

1154 ancien du code civil ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation (ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

salaire de référence, étant précisé que Madame X... ne sollicite aucun rappel de salaire" (arrêt p.7) ; ET AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail "en cas de litige relatif

[B] [P] [E] et Mme [I] [U] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

La CNAMTS devra payer à Monsieur X... la somme de 750 € en application de l' article 700 du code de procédure civile en cause d' appel.

[P] [K] c/ La SARL EUROLEV Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte

a été convenu : 1) - Que le bâtiment [29] sera propriété exclusive de [P], 2) - Que le bâtiment «[32]» construit sur la terre [Localité 42] est propriété à part égal (50/50) entre Messieurs [V] [P]

L'équité et la situation économique de Mme [P] [V] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.