Outre le remboursement des sommes perçues par Mme [P] [E] en exécution de l'ordonnance frappée d'appel, la société Fiducial private security sollicite 2 500 € a en application de l'article 700 du code

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 122-14.4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société Artis (p. 6, 9 et 10), dont le sens et la portée ont été méconnus par la cour d'appel, que la

[P] du fait de l'incendie (14.202,48 euros) et la franchise restée à sa charge (750 euros), en se fondant sur les dispositions de l'article 1719 du code civil.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

P...

Mme [R] sollicite une indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs rien n'indique que l'inspecteur du travail ait répondu personnellement à [P] [C] comme il l'indique et que la lettre ait été 'interceptée' par [G] [B].

[P] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient d'abord que M.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

[Y] [OL] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

du nouveau Code de procédure civile (conclusions du 22 octobre page 5 paragraphes 5 et 1, p. 5 p. 6 paragraphe 1 ; conclusions du 24 novembre 1980 p. 3 in fine, p. 4 et p. 5 paragraphe 1 et 2)" Troisième

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

, car la présente procédure n'en comporte pas ; Considérant que des raisons d'équité conduisent à écarter l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable