La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

Il leur est également interdit de fonder des partis politiques,   d’y adhérer (loi n o 2820, article 11 § 5) ou d’être élus parlementaires (loi n o 2839, article 11, alinéa f 3).

[J] de sa demande de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, - condamne M.

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

450 du Code de procédure civile.

1er, 2, 3, 8, 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe de proportion.

la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [S] aux entiers dépens.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et Mme [C] la somme de 15 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

Il invoque l’article 3 de la Convention.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

[O] ne justifie pas le montant des dommages intérêts sollicités au titre de la discrimination salariale alléguée, et le condamner à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

Elle ne doutait nullement de la constitutionnalité de l’article 286 par. 2 du code (paragraphe 29 ci-dessous), ni de sa compatibilité avec l’article 6 (art. 6) de la Convention.