31 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause l'ensemble des propriétaires

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit : Article 24 «   1.

450 du Code de procédure civile

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

  » b)     Le code de l’organisation judiciaire L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire se lit comme suit   : «   Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

    Le 29 juillet 2009, le procureur ouvrit une enquête pénale sur l’attaque à l’acide en vertu de l’article 88 du code pénal (paragraphe 64 ci-dessous).

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

  Roumanie , n o 24708/03, § 23, 27   mai   2010). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 12.

En application de l'article 1433 alinéa 1 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[O] [P] peut parfaitement prétendre au bénéfice d'un maintien jusqu'à cette date en application des dispositions de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles s'imposent de plein

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

700 du code de procédure civile.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (NCC). 21.

Vu : - la loi n°83-64 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.