seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le code pénal (loi n o 140/1961 telle qu'en vigueur au moment des faits) 38.     La notion de tentative d'infraction est définie à l'article 8.

L'alinéa second du même article précise toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

Bulgarie (n o 34529/10, §§   59-63, 67 et 75, CEDH 2013 (extraits)). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

sur l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

[O] une indemnité de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens.

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

Dans une disposition provisoire relative à l’article 2, la loi n o 4126 prévoyait en outre la révision d’office des peines prononcées en application de l’article 8 de la loi n o 3713. 41.

Roumanie , n o   26082/05, §§ 32 et 35, 26   juin   2012, Flueraş c. Roumanie , n o   17520/04, §§ 59 et 61, 9 avril 2013, et Hogea c.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 411 du 28   mars 1995 sur la protection de la santé se lisent comme suit   : «   Article 19.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

[G], [A], [P], [N] et [W] [KC] et Mme [U], à payer à M [O] [KC] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).