Quant aux requêtes en pourvoi des parties intervenantes aux côtés de l’administration intimée   : L’article 31 de la loi n o 2577 relative à la procédure administrative prévoit l’application du code

L'équité commande de condamner la société Randstad à verser à la caisse la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.

757 du code général des impôts en violation des dispositions de l'article L.57 du Livre des procédures fiscales, au fond de prononcer l'annulation de la décision de rejet du Directeur des services fiscaux

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

[X] : o 71 303,25 euros au titre du préjudice locatif, o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société

O R D O N N E : Article 1er : Les arrêtés du 13 juin 2025 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe a prolongé son congé

O R D O N N E Article 1er : Le docteur D C, est désigné en qualité d'expert.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérants allèguent que

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

Suède , arrêt du 21 février 1990, série A n o 171 ‑ A, § 46), la Cour devra se convaincre que l’application de l’article 18 du code civil n’est pas allée au ‑ delà de ce que l’on pouvait

  Royaume-Uni , n o   44787/98, §§ 56-57, CEDH 2000-IX   ; Peck   c.   Royaume-Uni , n o   44647/98, §§   57-61, CEDH 2003-I, et Von Hannover c.