Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713472
9 juin 2015
9 juin 2015
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300363
16 mars 2010
16 mars 2010
cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089931
29 juin 2012
29 juin 2012
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450388.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759067
10 juillet 2019
10 juillet 2019
de cet établissement, il doit être regardé comme ayant la qualité d'instance de recrutement au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 952-16 du code de l'éducation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4ef3
9 avril 2015
9 avril 2015
[F] [I] sur la liste «'3f'» Aux termes de l'article R'1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201185
14 septembre 2017
14 septembre 2017
que l'article 6.3 de la police d'assurance fait référence à la notion de "biens assurés par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
8 février 2017
En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300870
13 juillet 2016
13 juillet 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° B 15-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
Source officielleProcédures collectives
69dd1f80cdc6046d471a67d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[I], [R], [M] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd21b7cdc6046d471a90fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[I] [P] [V] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
L. 114-1 du Code des assurances, dont l'article L. 192-1 du même Code modifie le délai mais pas le régime, 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officiellePage 29 sur 972