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Sur le troisième moyen Aux termes des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale créé par la loi du 24 janvier 2023, applicable à l'espèce, « Seuls les personnels spécialement et individuellement

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Rétentions

680875d7dfde5caae99bd130

Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515921_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (….) : 5° Les majeurs âgés de moins

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Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3b

Appel

2 octobre 2024

- Sur les contestations relatives au placement en rétention - Sur l'erreur sur la notification des voies de recours Il résulte de nouvelles dispositions de l'article L741-10 du code de l'entrée

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Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13efc

Appel

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA05980_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L761-1 du code de justice administrative.

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Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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4ème Chambre

5fdd18e055ac7282a9f92cab

Appel

11 octobre 2018

Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .

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Rétentions

62f1f8bd699dc905d4ce9878

Appel

6 août 2022

la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionnés à l'article L741-1 ».

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Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

Le parquet indique qu'il y a une méconnaissance de l'article L741-3, les diligences doivent être justifiées à tous les stades de la rétention et des différentes prolongations, ce texte ne concerne pas

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Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

II- Sur la reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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ETRANGERS

68df58965835300816d81570

Appel

2 octobre 2025

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à

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Rétention Administrative

659cf0310b6b43000800d764

Appel

8 janvier 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences préfectorales : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu

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Rétention Administrative

68de08b02efeaecfe68434c7

Appel

1 octobre 2025

APPELANT Monsieur [D] [Z] [I] [E] né le 20 février 1983 à [Localité 5] (Cap [Localité 8]) de nationalité capverdienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA

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Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5d

Appel

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

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Rétention_recoursJLD

67fde83a9b68debe44f7e911

Appel

14 avril 2025

Pour une bonne administration de la justice et en application de l'article L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux affaires seront jointes.

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Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande

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