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3 015 résultats pour « Article L662-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [K] [C], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [T] [Y], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [D] [W], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [L], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e21cdc6046d471a4eca

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [L] [J], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e38cdc6046d471a505d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [O] [B], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [U] [W], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [Y], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90940

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L622-21 et L622-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89521

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L 622-17 du même code, -que le juge-commissaire a implicitement rejeté son offre et qu'elle avait donc qualité pour interjeter

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e759477fe04f5cc6858

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a80ccdc6046d47ea6778

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9b7cdc6046d47ea8342

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10d90cdc6046d47a213b3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [M] [L] [H] les éléments devant être fournis en application de l'article L622-6 du code de commerce et notamment la liste des créanciers. M.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd2e75782d5f060b6f67

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e898c6cdc6046d471e0701

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e899e6cdc6046d471e1f42

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [O] [C], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde0aacdc6046d472bdbf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

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