Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5ceaacdc6046d47deca5a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f726cdc6046d47c5ec6d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf33bcdc6046d473452da
15 avril 2025
15 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b39d62cdc6046d477ed35f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R.644-4 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c93cd0cdc6046d4767e6bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77a01cdc6046d476c93d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d1dccdc6046d4772a675
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a1ccdc6046d4749b78b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69a79241cdc6046d476dec7d
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7925dcdc6046d476dedd2
16 avril 2025
16 avril 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d5806ecdc6046d4773b6d0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bc86cdc6046d47d5576f
7 avril 2025
7 avril 2025
3 DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e0f39ecdc6046d477488f9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.
Source officiellePage 29 sur 56