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2 893 résultats pour « Article L643-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

1 avril 2025

1 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

8 avril 2025

8 avril 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa86ecdc6046d47786608

28 mai 2026

28 mai 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

16 avril 2026

16 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8aa0cdc6046d472b206d

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2810cdc6046d4791be4b

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

1 avril 2025

1 avril 2025

ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e2ecdc6046d472b5dc5

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a75cdc6046d4791e0b2

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e51cdc6046d472b601f

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb89dcdc6046d472f3f52

1 avril 2025

1 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

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