L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

. 623-1 du code de commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [Y] ne pouvant solliciter une indemnité d’occupation à l’encontre de ses deux fils pour une indivision née à la suite de son propre décès.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

à l'article L622-6 du Code de commerce.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce