Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

du code de commerce.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

659 et suivants du code de procédure civile, L643-11 II et suivants du code de commerce et 1240 du code civil, de: juger irrecevable l'appel relevé par M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible

L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte