DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

- L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 23/10/2025, il a été effectuée au Greffe de ce Tribunal

du Code de Commerce.

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LOUTSA FRANCE Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles

PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FOCUS Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L 626-27 du Code de Commerce.

de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : Ô CARRE SUD (SARL) La restauration et la vente de tout produit alimentaire à consommer sur place, le commerce de détail

L.641-1 du code de commerce.

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL LISEA BEAUTE n'a pas créé

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que