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829 résultats pour « Article L481-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

Source officielle

Page 29 sur 42

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

L441-6 du Code de Commerce ; Vu les articles 1382,1794 et 1151 anciens du Code civil, - Prononcer judiciairement la résiliation des Contrats aux torts exclusifs de l'APAGL(ex-GRL Gestion) ; - Condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31ded

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel commencées à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date et que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société JPV demande, au visa des articles 1130, 1137, 1217, 1219, 1240 du code civil, de : - Reformer le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67510

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300666

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L441-6-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle ajoute que Cristal'Id lui a cédé ce contrat comme l'article 7 en prévoit la possibilité et que la société NFS a bien été informée de cette cession.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La Caisse considère que la requérante n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de renverser la présomption prévue à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale et soutient que l’absence de communication

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En outre, les dispositions du code de commerce applicables aux factures à la date de l'émission de celle du syndic, soit le 5 octobre 2017, étaient celles de l'article L441-3 et non celles de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du Code Civil

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1101 à 1104, 1171 alinéas 1 et 2, 1224, 1217, 1231 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article L441-6 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

Source officielle