En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

Article 11

—

-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime : 1° Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-31 sont

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Code de la sécurité sociale

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ; 2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code de l'urbanisme

d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ; h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des

Article 176

—

- Code de l'énergie Sct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités et les conditions d'application du présent article.

Article 184

—

-Code de la mutualité Art. L114-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2 IV.

Article D142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi

Article 11

—

utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

II. - (abrogé) III. - Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement .

Article 21-1

—

-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu'à

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article 53

—

Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I du même article L. 823-3-1, son mandat relevant du 3 du même article 41 est prorogé jusqu'à

Article 26

—

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L241-9

Article 160

—

- Code de l'énergie Art.

Article 84

—

- Code rural Art. L741-16, Art. L741-16-1

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