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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officielle8ème chambre
69ce0306cdc6046d47d2f6fa
1 avril 2026
1 avril 2026
, Condamné à titre provisionnel la société Transports à verser à la société Adecco France : La somme de 12 146,68 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L441-10 II du code de commerce à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fc5f0cfe7ae188fe9f2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article 1715 du code civil le bail verbal dont l'exécution n'est pas encore commencée ne peut être prouvé que par écrit et, a contrario, si le bail a reçu un commencement d'exécution, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d11121cdc6046d47187e08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
L442-6-1-5 du code de commerce ; Qu'en l'espèce la rupture brutale des relations commerciales cause un préjudice à la ssociété Symaps qui a son siège social à [Localité 4]; qu'en conséquence c'est
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent
Source officielleréférés - première chambre
69a1eadccdc6046d47f61325
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil : Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES statuant
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
L441-6 du code de commerce et L221-3 et suivants du code de la consommation, de : DECLARER son appel recevable et fondé En conséquence à titre principal REFORMER le jugement querellé en date
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b41accdc6046d47178fba
12 mai 2026
12 mai 2026
du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 586,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme
Source officielle12e chambre
5fda084fe0d14c4ac66260f4
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L441-6-1 du code de commerce, à compter de la date à laquelle la créance est exigible, soit 30 jours à compter de la fourniture de l'énergie consommée, et non à la date où elle est effectivement exigée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba31
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144
16 février 2022
16 février 2022
de commerce qui, en son article 2, les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code ; que le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour préparer
Source officielleChambre 3-3
68e899f860ca52a2831c028c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L441-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 72