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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
maladie de l'Hérault a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 18 décembre 2015 sur le lieu de travail conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Comme les dispositions de l'article R.142-10-10 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ' qui prévoient que : 'L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir préalablement
Source officielleTPROX Référés
68e88b4f3ea43407b9fba9a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78d9
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile ; - Laissé à la charge de la Société Genoyer les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
5 avril 2024
Maladie de [Localité 8] conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification
Source officielleChambre sociale
69eafbbecdc6046d47570adf
23 avril 2026
23 avril 2026
Le dossier de l'assuré est soumis au [1] au titre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l'ayant estimé atteint d'une incapacité partielle permanente prévisible
Source officielle2ème Chambre Cab2
6a0cb2cacdc6046d473a38c8
18 mai 2026
18 mai 2026
Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9045bbe450008b2ccf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions écrites soutenues oralement à l'audience conformément aux dispositions de l'article 455 du code
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fcadc8c80f6732aaf23834d
4 décembre 2020
4 décembre 2020
, la décision de prise en charge du 24 mars 2014, -condamner la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 49