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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3df9dd7001754d6256cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Madame [H] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielleJCP
673ce18b6e12b8bd1e94a7df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impayés - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [
Source officielleJCP
673ce1c36e12b8bd1e94aa37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [X]
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad467
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201103
21 juin 2012
21 juin 2012
sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative à une maladie désignée par le Tableau
Source officielleTPROX Référés
677d799cb032d83cfd3e6737
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPEP Civil
68e57f610e2901d10fa58ed7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - Dire et juger qu’à compter du 17 mars 2024, les défendeurs seront tenus au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389929
18 avril 2024
18 avril 2024
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale formulée par Madame [G] [H] née [Z] et le FIVA, ordonné la majoration maximale de la rente de conjoint survivant versée
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69854601cdc6046d471f1653
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Perrine CLIN (Conseillère
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fbdc8a1343b8cd623f5
25 avril 2024
25 avril 2024
1341-2 du Code civil, à la vie Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amplesau contraires Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, le barème visé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale reste indicatif.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd175283
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] [W] au paiement des dépens et à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d502
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
66561d61f76bcc1332cf28cf
18 avril 2024
18 avril 2024
impayées ; - de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
8 avril 2026
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande au tribunal de : - entériner l'avis du [4] ; - débouter M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
27 janvier 2023
maladie -de condamner la Sas [7] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Dans ses dernières écritures reprises oralement à l'audience et auxquelles il sera
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d0835a1a5983238f13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 29 sur 93