Codes de loi français

Article 1

: : : R. 233-89, 8ème alinéa, 2°, : : : du code du travail)

Article 95

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : - Code

Article 18-9

Il détient un droit d'évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l'immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route.

Article 2

- Code de la route. Art. L243-3, Art. L244-3, Art.

Article 5

Faute d'une telle demande dans ce délai et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral

Article 11

de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ; f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : " aux fins

Article Annexe 322-6.A.1

CO2 , autorises et pouvant être utilises dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison Gaz Concentration maximale (%) GAZ INHIBITEURS FM200 (1) 9 (*) NOVEC 1230 (2) 7 FE 13 (3) 43

Article 1

Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Article Annexe 29

Limites nord et ouest de la parcelle DH 47 incluse jusqu'à la route de Tréballe. Route de Tréballe jusqu'à la route des Fréchets. Route des Fréchets jusqu'au boulevard du Docteur-René-Laennec.

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L327-2, Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-2, Art.

Article 1

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du

Article Annexe 27

RILLIEUX-LA-PAPE (DÉPARTEMENT DU RHÔNE) Quartier Ville nouvelle Route du Mas Rillier en limite nord de la parcelle BE 43, puis limite est de la même parcelle BE 43, limites est et sud de la parcelle AO 349 jusqu'à la limite nord de la parcelle AM

Article 21

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisés comprennent

Article R6312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ; 4° Conducteurs d'ambulance.

Article Annexe II

860 Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 43 860 Parti socialiste guyanais 0 1 1 43 860 Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 860 Cap sur l'avenir 1 0 1 43 860 Mouvement libéral populaire

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1

Article L1611-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 26

communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art.