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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
due jusqu'à l'extinction de la dette même après la liquidation judiciaire'; * l'article L 313-22 du code monétaire et financier prévoit comme autre sanction que les paiements effectués par le débiteur
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f571dfcd8318201193
25 août 2023
25 août 2023
L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANTE : Mme [T] [X] [Adresse
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876224cc0c3e2e3bea29
17 mai 2022
17 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 123/22 N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYBL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
M. et Mme [P] soutiennent également que l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, de saisir le juge,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00076
31 janvier 2012
31 janvier 2012
AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, 'toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] [Z] au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'art 700 du code de procédure civile'.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896
11 décembre 2018
11 décembre 2018
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de légalité des délits, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel de salaire du chef de la qualification niveau II, échelon 2, qualification cuisinier prévue par la convention collective,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420
1 mars 2017
1 mars 2017
Y..., en application de l'article 8223-1 du code du travail et en tenant compte des majorations sur les heures supplémentaires accomplies, la somme de 35 142 euro (5 857 euro x 6) ; 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : 'Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
Source officiellePage 29 sur 64