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852 résultats pour « Article L241-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbb6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures

Source officielle

Page 29 sur 43

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TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, devenu L. 212-1, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb7969

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100877_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d1

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

G... de leurs demandes, recherche subsidiairement la garantie de LOOK et sollicite la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions signifiées le 6 mai

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a975

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

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TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e58fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle considère que la cession est opposable à M [X] [R] conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69602425cdc6046d47acdac6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur

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CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

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CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f1269275

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7965

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- La décision ne répond pas aux exigences de motivation posées par le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les dispositions des articles L211-2 et suivants alors que

Source officielle