AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 29 sur 43
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
], ' dire et juger que l'arrêt sera déclaré commun et opposable à la [15], ' condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle