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1 311 résultats pour « Article L232-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

5 avril 2018

5 avril 2018

générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1 du code de commerce, cette prescription raccourcie s'applique également aux sociétés

Source officielle

Page 29 sur 66

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

28 février 2019

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

28 février 2019

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddc15e600fe1676d3376d7

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc15f600fe1676d3376d8

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc162600fe1676d3376d9

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc164600fe1676d3376da

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddc165600fe1676d3376db

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc16a600fe1676d3376dd

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc16b600fe1676d3376de

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc16d600fe1676d3376df

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc172600fe1676d3376e2

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc173600fe1676d3376e3

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc175600fe1676d3376e4

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sociale A salle 1

5fddc178600fe1676d3376e6

20 avril 2018

20 avril 2018

Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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11e chambre

5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

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2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

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